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Validité d’un licenciement lié au port du voile : dernières précisions de la Cour de cassation


3 juillet 2014


Le 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision définitive dans l’affaire Baby-Loup. Celle-ci apporte une nouvelle précision au principe de restriction de la liberté religieuse dans les entreprises.

L’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et halte-garderie associative, laquelle avait été licenciée pour avoir porté le voile dans le cadre de son activité professionnelle. Elle a ainsi mis fin aux dernières interrogations quant à la marge de manœuvre des employeurs souhaitant restreindre le port de signes religieux ostensibles dans l’entreprise.

La Cour de cassation confirme et précise le principe selon lequel l’employeur peut interdire le port d’un signe religieux ostentatoire, qu’il s’agisse du port du voile islamique, d’une croix, d’une étoile, … mais pas de manière générale et absolue.
Il doit préciser (dans un règlement intérieur, une note de service, …) les emplois concernés et expliquer en quoi les fonctions exercées imposent l’édiction d’une telle restriction.

Le règlement intérieur de l’association Baby-Loup précisait que : « la principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

La Cour de cassation avait une première fois estimé que cette clause du règlement pouvait apparaître comme générale et imprécise (arrêt du 19 mars 2013 *).

Réunie en Assemblée plénière, la Haute cour a cette fois appréciée in concreto, c'est-à-dire en tenant compte du fonctionnement de la crèche, cette phrase rédigée pour « une structure de 18 salariés qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants ou leurs parents ». La Cour a estimé que la clause ne présente plus un caractère général mais est suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies et proportionnée au but recherché.

L’argumentaire développé se base à chaque fois sur le fait que la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

En pratique, une structure privée qui accueille du public peut imposer une restriction à la liberté religieuse dans les limites posées par le code du travail et la jurisprudence Baby-Loup : justifiées par la nature des tâches, proportionnées au but recherché, précises et suffisamment claires au vu des conditions de fonctionnement (fiche pratique « dissimulation du visage dans les espaces publics ou privés »).


Accessoirement, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît la notion d’«entreprise de conviction » qui permet d’imposer une obligation de loyauté spécifique afin de préserver l’éthique religieuse ou philosophique de l’entreprise, notion qui aurait permis d’imposer l’interdiction du port d’un signe religieux ostentatoire dans l’affaire en question.

Mais la Cour a rejeté en l’espèce à la crèche (et donc à toute crèche en général) la qualification d’entreprise de conviction laïque, n’ayant pas pour objet de « promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques ».


* Déjà commentée dans la fiche pratique « dissimulation du visage dans les espaces publics ou privés » d’avril 2013, mise à jour ce mois-ci). 

 

Animation -Temps partiel pour les personnels relevant de la grille spécifique

24 juin 2014

Le CNEA vient de signer avec les partenaires sociaux de la branche de l'Animation un avenant relatif au temps partiel pour les personnels relevant de la grille spécifique (professeurs et animateurs techniciens). Il s'agit de l'avenant n°148.

Cet accord, signé par plusieurs syndicats de salariés représentant un total de 56,12 % de la branche de l'animation, est dit "majoritaire », de sorte qu’il n'est pas susceptible d’opposition.

Cet avenant va permettre aux employeurs de la branche de déroger, pour les professeurs et animateurs techniciens, à la durée minimale d’activité de 24 heures prévue par la loi, laquelle durée minimale doit à nouveau être applicable à compter du 1er juillet 2014.

Les partenaires sociaux se sont entendus, à travers cet avenant, pour mettre en place une durée minimale d’activité hebdomadaire qui corresponde mieux aux réalités de terrain, en dessous des 24 heures édictées par la loi. En l'occurrence la durée minimale de l'horaire de service sera de 2 heures. Il est par ailleurs prévu des dispositions particulières relatives aux heures complémentaires et au complément d'heures.

La mise en œuvre de cette nouvelle durée minimale d’activité dérogatoire sera possible dès l’extension de l'avenant par le ministère du travail.

L’extension pouvant prendre plusieurs mois, et la loi sur les 24 heures minimum étant à nouveau applicable en juillet prochain, il faudra faire face à une période transitoire, pour laquelle le CNEA a mis à disposition une fiche pratique pour ses adhérents.

Sur le texte de l'avenant : il sera disponible prochainement dans la rubrique “Actualités”.

Concernant la grille générale, il n’y a pas d’accord à ce jour, les négociations se poursuivent.

 

 

Le CNEA évolue …

16 juin 2014

A la suite du congrès national de 2012, le CNEA a modifié ses statuts pour tenir compte de l’élargissement de son champ de compétences, promouvoir la régionalisation du syndicat et modifier l’organisation de ses instances.
L’objectif de ces modifications était de se projeter dans l’avenir et d’anticiper l’évolution de nos secteurs et des réglementations.

Afin de rendre plus concret ces modifications, il a semblé opportun aux membres du Conseil d’Administration de renforcer la communication externe du syndicat en procédant à la modification du logo et en le complétant d’une « signature ».
Ce nouveau logo et cette nouvelle signature symbolisent la dynamique d’avenir portée par les employeurs de l’animation, du sport et du tourisme social et familial. La silhouette figure l’humain au cœur des préoccupations du syndicat, les adhérents qui peuvent s’appuyer sur le CNEA et l’ouverture à l’environnement dans une démarche positive.

C’est dans le cadre de cette démarche d’avenir que le rapprochement avec un autre syndicat d’employeurs du Tourisme Social et Familial, le SATPS (Syndicat des Associations de Tourisme, de Promotion Sociale, de Vacances et de Loisirs), se concrétise.Syndicats associés depuis 2011, partageant les mêmes valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, le CNEA et le SATPS ont souhaité aller plus loin dans le rapprochement.Le SATPS a donc décidé de favoriser et d’accompagner l’adhésion des ses adhérents au CNEA en 2015. Un de ses représentants participera au Conseil d’Administration en tant que « personnalité qualifiée tourisme social et familial ».

 

Temps partiel : Le CNEA met à disposition de ses adhérents une fiche pratique pour la gestion des embauches et des contrats en cours

3 juin 2014

Au vu de la nouvelle législation en place sur le temps partiel, le CNEA vous accompagne dans vos embauches de salariés et la gestion de vos contrats en temps partiel, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'accords de branche dérogatoires.

A cette fin, nous mettons à votre disposition une fiche pratique dédiée à ces questions dans l'espace Adhérents du site.

Vous pouvez y accéder en vous identifiant avec votre identifiant et mot de passe. La fiche se trouve dans les fiches du mois de juin 2014, dans "Bibliothèque Adhérents", "Animation" ou "Sport" ou "TSF" ou "Autres", dans la rubrique "Fiches pratiques ».

 

Sport : Le CNEA a signé deux avenants sur le temps partiel                                     

30 mai 2014


Chers adhérents,

Le CNEA vient de signer avec les partenaires sociaux de la branche du Sport deux avenants relatifs au temps partiel couvrant l’ensemble des salariés de la branche (avenant n°87 sur le chapitre 4 et avenant n°89 sur le chapitre 12).

Ces accords, signés par plusieurs syndicats de salariés représentant un total de 65% de la branche du sport, sont dits « majoritaires », de sorte qu’ils ne sont pas susceptibles d’opposition.

Ces avenants vont permettre aux employeurs de la branche de déroger à la durée minimale d’activité de 24 heures prévue par la loi, laquelle durée minimale doit à nouveau être applicable à compter du 1er juillet 2014.

Les partenaires sociaux se sont entendus, à travers ces avenants, pour mettre en place des durées minimales d’activité hebdomadaire qui correspondent mieux aux réalités de terrain, en dessous des 24 heures édictées par la loi.

La mise en œuvre des nouvelles durées minimales d’activité dérogatoires sera possible dès l’extension des avenants par le ministère du travail.

L’extension pouvant prendre plusieurs mois, et la loi sur les 24 heures minimum étant à nouveau applicable en juillet prochain, il faudra faire face à une période transitoire, pour laquelle le CNEA mettra à disposition une fiche pratique pour ses adhérents.

Sur les textes des avenants : cf. ci-dessous dans la rubrique “Actualités”

Avec nos salutations sportives les meilleures.

 

Sport : Les négociations sur le temps partiel dans le champ du sport ont abouti      20 mai 2014

Chers adhérents,

Les négociations relatives à l’introduction d’une durée minimale hebdomadaire pour l’ensemble des salariés à temps partiel relevant de la Convention Collective Nationale du Sport se sont conclues par un accord équilibré avec les partenaires sociaux lors de la CMP du 15 mai.

Le CNEA, qui a joué un rôle central pour faire aboutir les discussions dans des délais compatibles avec les contraintes légales, considère que les dispositifs dérogatoires négociés traduisent une prise en considération responsable des réalités professionnelles de la branche du Sport, tant pour les employeurs que pour les salariés, sans mésestimer la portée des nouvelles dispositions légales relatives à la durée de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel.

Dans ces conditions, le CNEA sera signataire des deux avenants concernés qui introduisent une distinction entre les salariés à temps partiel relevant du chapitre 4 et ceux relevant du chapitre 12 (sportifs professionnels) de la CCNS. Les textes seront à la signature dans les prochains jours.

Une fiche pratique spécifique sera mise à votre disposition afin de vous préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions qui ont été arrêtées, en tenant compte des délais prévisibles d’extension.

Avec nos salutations sportives les meilleures.

Temps partiel : la durée minimum légale de 24h par semaine reportée au 1er juillet 2014  6 mars 2014

La loi de sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014 les salariés à temps partiel devaient être embauchés pour une durée minimale de 24h hebdomadaires (sauf certains cas particuliers que nous détaillons dans nos fiches pratiques en rubrique « D1 »).

Le ministre du Travail Michel Sapin annoncé début janvier son souhait de reporter de six mois l’application de cette durée minimale afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux de conclure des accords de branche qui permettent de fixer des durées minimales de travail plus faibles (négociations actuellement en cours dans nos branches).

Ce report vient d’être rendu effectif par l’entrée en vigueur d’une loi du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle).

L'application de la durée minimale de travail à 24h hebdomadaires est ainsi suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014. Tous les employeurs peuvent donc embaucher des salariés sur des contrats comportant moins de 24h hebdomadaires durant cette période, sans risque de se voir opposer cette durée minimale d'activité.

NB : Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent en revanche appliquer les dispositions relatives à durée minimale de travail, car cette période n’est pas couverte par la suspension légale (contacter le CNEA si besoin sur ces contrats).

 

 

actualités
Animation
26 juin 2014

Signature de l'Avenant n°148 relatif au temps partiel pour les animateurs techniciens et professeurs

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Sport
30 mai 2014

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30 mai 2014

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30 mai 2014

Signature de l'Avenant n°87 relatif au temps partiel

Les partenaires sociaux ont signé le 15 mai dernier un avenant mettant en...[En savoir plus]


31 mars 2014

Modèles de contrats de travail Sport à jour dans la bibliothèque adhérents

Vous pouvez retrouver l'ensemble des modèles de contrats de travail mis à...[En savoir plus]


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