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Temps partiel : la durée minimum légale de 24h par semaine reportée au 1er juillet 2014  6 mars 2014

La loi de sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014 les salariés à temps partiel devaient être embauchés pour une durée minimale de 24h hebdomadaires (sauf certains cas particuliers que nous détaillons dans nos fiches pratiques en rubrique « D1 »).

Le ministre du Travail Michel Sapin annoncé début janvier son souhait de reporter de six mois l’application de cette durée minimale afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux de conclure des accords de branche qui permettent de fixer des durées minimales de travail plus faibles (négociations actuellement en cours dans nos branches).

Ce report vient d’être rendu effectif par l’entrée en vigueur d’une loi du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle).

L'application de la durée minimale de travail à 24h hebdomadaires est ainsi suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014. Tous les employeurs peuvent donc embaucher des salariés sur des contrats comportant moins de 24h hebdomadaires durant cette période, sans risque de se voir opposer cette durée minimale d'activité.

NB : Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent en revanche appliquer les dispositions relatives à durée minimale de travail, car cette période n’est pas couverte par la suspension légale (contacter le CNEA si besoin sur ces contrats).

 

Nouvelle loi sur la formation professionnelle : entrée en vigueur  6 mars 2014

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est entrée en vigueur le 5 mars 2014.

La grande majorité de ses dispositions - création du Compte Personnel de Formation, généralisation de l’entretien professionnel, modification de l’apprentissage ... – aura vocation à s’appliquer en janvier 2015.

Les fiches pratiques du mois d’avril feront le point sur ces nouvelles dispositions.

  

BRANCHE DU SPORT

Contribution au titre de la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés  3 mars 2014

Vous avez peut-être reçu  le bordereau d’apurement d’AGEFOS-PME vous appelant à verser votre contribution au titre de la formation professionnelle. 

Le CNEA tient à vous mettre en garde contre la campagne de communication d’AGEFOS-PME et du COSMOS qui vous invitent, pour les employeurs du sport de moins de 10 salariés, à verser une contribution complémentaire de 0,95 %. 

Nous vous rappelons qu’une telle « convention » entre AGEFOS-PME et COSMOS ne peut en aucun cas créer une obligation de versement complémentaire à l’égard des employeurs adhérents au CNEA, pas plus d’ailleurs qu’à l'égard de n'importe quel employeur de la Branche Sport. La contribution complémentaire préconisée par le COSMOS et imposée sur le bordereau de collecte revient à générer un appel à collecte sur la base de l’ancien taux conventionnel  (1,35%). 

Or, conformément à l’arrêté d’agrément reconnaissant sa compétence interprofessionnelle, AGEFOS-PME n’est fondée à recevoir et gérer les contributions de formation professionnelle que sur la seule base des taux fixés par les dispositions légales et réglementaires. 

De surcroît, rien n’assure que cette contribution complémentaire soit resservie aux employeurs de la branche du sport, ni susceptible de générer un service particulier. 

Nous estimons que l’utilisation par AGEFOS-PME, en lien avec le COSMOS, d’un bordereau de collecte pré-rempli sur la ligne « Versement complémentaire »  relève d’une volonté manifeste de vous amener à répondre à un engagement auquel vous n’êtes pas assujettis ! 

En pratique, en tant qu’employeurs de moins de 10 salariés, vous n’êtes redevables que du 0,40% au titre du Plan de formation et du 0,15% au titre de la Professionnalisation. Le versement complémentaire éventuel et son montant relèvent de votre seule décisionCes contributions peuvent être servies à l’OPCA interprofessionnel de votre choix.

La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans un courrier de février 2012, avait déjà rappelé au COSMOS et à AGEFOS-PME l’interdiction de gestion distincte, au sein d’un OPCA interprofessionnel, des contributions versées par les employeurs de la branche professionnelle du sport et avait précisé que la méconnaissance des dispositions relatives à la mutualisation des fonds était susceptible d’exposer l’OPCA en question à des sanctions administratives et financières.

D’une manière générale, nous nous insurgeons de la pratique d’AGEFOS-PME qui, en mettant en avant sur le bordereau de collecte sa convention de partenariat avec le COSMOS et en se faisant le  relais de la préconisation du COSMOS, introduit une confusion inacceptable auprès de tous les employeurs du sport ce bordereau étant  adressé à toutes les structures sportives et pas simplement aux seuls adhérents du COSMOS. En agissant de la sorte, AGEFOS-PME laisse penser que la seule organisation syndicale employeur du sport est le COSMOS, qui peut à elle  seule organiser l’affectation des ressources du Sport. 

Le CNEA adressera un courrier à la DGEFP ainsi qu’au Ministre de travail pour les interpeller sur cette situation inadmissible et obtenir leurs réactions.

Que faire si vous avez déjà renvoyé votre bordereau et réglé la contribution complémentaire ?

Dans la mesure où vous estimeriez avoir été induits en erreur par le bordereau d’AGEFOS-PME,  entreprises moins de 10 salariés, mentionnant un taux pré-rempli à la rubrique « versement complémentaire », nous vous conseillons d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre correspondant AGEFOS-PME en lui demandant la restitution du montant  versé à ce titre.

Vous pouvez utiliser le courrier type que nous avons préparé pour cela et que vous trouverez  sur le site internet du CNEA, bibliothèque sport, rubrique Formation professionnelle.

En outre, le service juridique du CNEA se tient à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

BRANCHE DE L'ANIMATION

Point sur les négociations sur le temps partiel  17 février 2014

Suite à la commission paritaire de négociation du 17 février 2014, nous vous informons qu'aucun accord de branche dérogatoire à la durée minimale fixée à 24 heures n'a pu être trouvé, tant pour la grille spécifique que pour la grille générale de classification.

Grille spécifique : Suite à la signature de l'avenant 148 le 16 décembre dernier, et à son opposition formulée par l'UNSA et la CGT, il s'avère que ces 2 organisations syndicales refusent toujours à ce jour tout accord en deçà d'une durée minimale de l'horaire de service de 8 heures. Pour information, le CNEA avait proposé les avancées suivantes :
- entreprise de moins de 6 salariés ETP : horaire de service minimum fixé à une heure ;
- entreprise dont l'effectif est compris entre 6 et 12 salariés ETP : horaire de service minimum fixé à deux heures ;
- entreprise dont l'effectif dépasse 12 salariés ETP : horaire de service minimum fixé à trois heures ;
- Inclusion d'un préambule général sur les salariés à temps partiel (grille générale et grille spécifique) visant à favoriser et accompagner les structures intéressées par la mutualisation de l'emploi pour les salariés à temps partiel (forme d'accompagnement possible, faciliter la création de groupements d'employeur etc.

Grille générale de classification : un nouveau tour de table a été fait afin de recueillir les positions des différents syndicats dans le cadre de futures négociations.

Malgré les points de blocage ce jour, soyez assurés que le CNEA continuera de négocier afin de trouver un accord dans l'intérêt de tous.


Nous rappelons également que nous sommes dans l'attente d'une loi, prévue pour le début du mois de mars, reportant la durée minimale de 24 heures au 1er juillet 2014, ce qui laisserait un laps de temps supplémentaire à la négociation. Nous vous en tiendrons informés.

 

 

actualités
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Sport
17 mars 2014

Signature de l'Avenant n°86 créant le CQP moniteur de vol à plat en soufflerie

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20 décembre 2013

Signature de l'accord de méthode du 29 novembre 2013 pour une négociation de branche pluriannuelle

Les partenaires sociaux ont signé un accord de méthode dans l’objectif de...[En savoir plus]


Tourisme Social et Familial
11 mars 2014

Entrée en vigueur de l'Avenant n° 2 sur la formation professionnelle

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03 février 2014

Signature de l'avenant 56 sur les salaires minimas pour mars 2014

Les partenaires sociaux ont signé le 28 janvier dernier un avenant revalorisant...[En savoir plus]


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