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IMPORTANT / STRUCTURES SPORTIVES : rendez-vous sur le mini-site internet CNEA dédié au sport en cliquant ici

Une aide pour les PME pour toutes les embauches de salariés avec un salaire jusqu'à 1,3smic

4 février 2016

Un décret du 25 janvier 2016 met en place une aide à l'embauche pour les entreprises, aide annoncée par le président de la république le 18 janvier dernier, baptisée "Embauche PME".

Jusqu’au 31 décembre 2016, toutes les embauches de salariés gagnant jusqu'à 1,3 SMIC mensuels (soit un peu plus de 1900€), réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total (montants pour un salarié temps complet, proratisés en cas de temps de travail inférieur).

Pour plus d'informations, cf. les fiches C6 du CNEA.

 

Réduction Fillon : la formule de calcul au 1er janvier 2016

27 janvier 2016

La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée depuis le 1er janvier 2016 du fait de la révision de certaines cotisations SS. Il est le suivant:

Entreprises de moins de 20 salariés : (0,2802 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)

Entreprises de  20 salariés et + : (0,2842 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)

La fiche pratique envoyée au mois de janvier (C2-264) comporte une erreur sur la formule de calcul (sur le 1er chiffre dans la première parenthèse). Cette fiche sera corrigée dans les fiches de février.

 

Animation : Mise à jour de la CCNA

22 janvier 2016

La CCNA commentée a été mise à jour fin 2015. Elle est disponible sur commande (bulletin de commande dans "Nos publications" sur le site

 

 

 

Bientôt un nouveau site pour le CNEA

18 janvier 2016

Le site du CNEA va être profondément remanié dans le courant du 1er trimestre 2016 pour que l’espace adhérents soit plus convivial et efficace.

L’espace adhérents sera ainsi accessible aux utilisateurs désignés par les adhérents. Dans ce cadre, vous aurez accès :
• à toutes les publications juridiques de votre champ conventionnel, une alerte mail mensuelle permettra d’obtenir la liste des dernières fiches pratiques ainsi que les liens pour y accéder, le moteur de recherche sera également optimisé,
• aux informations liées à la vie du syndicat au niveau national et régional,
• aux informations administratives liées à l’adhésion,
• à toutes les questions juridiques et aux réponses apportées par le CNEA : vous poserez vos questions directement via cette plateforme en remplacement des échanges par mail, ceci permettant un meilleur suivi des questions avec un accès au fil de la discussion.

Afin d’avoir accès à ce nouveau site internet, des identifiants et mots de passe vous seront envoyés avant sa mise en ligne (dès lors que la structure est à jour de sa cotisation).

SPORT : Un nouveau CDD pour les sportifs et leurs entraîneurs

08 janvier 2016

Un nouveau cas de recours au CDD vient d’être créé par la loi du 27 novembre 2015 dans le secteur sportif. Le code du sport prévoit désormais que tout contrat conclu par une association sportive ou une société pour s’assurer contre rémunération les services d’un salarié sportif professionnel ou entraineur professionnel est un CDD, avec un motif de recours spécifique à ces emplois.

Cette mesure est destinée à donner un vrai cadre légal aux CDD dans le secteur sportif, et vise de manière plus large le monde des sportifs puisque les sportifs professionnels ne sont plus les seuls visés. Cette ouverture était une revendication portée par le CNEA dans le cadre de ses préconisations au groupe de travail parlementaire :  "... que le nouveau modèle permette la plus grande ouverture possible de ce dispositif à tous les sportifs, quel que soit leur temps de travail, dans une optique de professionnalisation du secteur".

Ce nouveau CDD doit avoir une durée minimale égale à une saison sportive de 12 mois.
Un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée moindre, selon des modalités définies par convention ou accord collectif national, règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle, à condition :

- qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive ;
- qu’il soir conclu pour remplacer un sportif ou un entraineur professionnel.

Le code du travail s’applique à ce CDD à l’exception d’un certain nombre de dispositions le CDD précisément listées par la loi, notamment le versement de l’indemnité de précarité.

Sa durée ne peut en principe pas excéder 5 ans. Cette durée maximale n’exclut toutefois pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

Pour plus de précisions : cf. fiche pratique à venir


Uniformation continue à abonder les formations CPF diplômantes en 2016

4 janvier 2016

Depuis juillet 2015, Uniformation a abondé sur les fonds mutualisés du compte personnel de formation (CPF) et sans limitation de durée tous les dossiers reçus au titre du CPF pour lesquels la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur. Le Ministère du travail ayant à nouveau autorisé ces assouplissements pour l'année 2016, Uniformation a décidé de continuer à abonder sur les fonds mutualisés du compte personnel de formation (CPF) et sans limitation de durée tous les dossiers reçus au titre du CPF.

Confirmant la détermination constante d’Uniformation à faciliter et à promouvoir les départs en formation au titre du CPF, cette décision permet de fluidifier le traitement administratif des dossiers et de donner des réponses très rapides aux demandeurs et à leur employeur. Il s'agit d'ouvrir davantage l'accès à des formations diplômantes pour les salariés souhaitant suivre une formation d'une centaine d'heures, mais limités par le nombre d'heures disponibles sur le compte CPF.

Le financement des heures couvertes par cet abondement exceptionnel est déterminé selon les critères applicables aux heures de CPF de droit commun. Ceux-ci sont notamment un plafond de 25€ HT pour les coûts pédagogiques et une prise en charge de la rémunération à hauteur de 50% du montant accordé au titre des coûts pédagogiques.

Source : www.uniformation.fr

 

ANIMATION : Extension de l’avenant complémentaire santé

23 décembre 2015

Dispositif de branche :

Par arrêté d’extension paru au J.O le 20 décembre 2015, l’avenant 154 relatif à la complémentaire santé a été étendu.
Une réserve et une exclusion figurent dans cet arrêté mais n’empêchent aucunement l’application complète de l’accord de branche.
Par cette extension, la mise en place du dispositif est désormais sécurisé dans la branche de l’animation.

Nous rappelons donc :

- Si l’employeur met en place le régime de base auprès d’un assureur recommandé : aucun acte juridique ne sera  établi et dans ce cas, l’accord de branche étendu faisant office d’acte juridique. L’article 11 de la loi Evin ne permettra pas au salarié une dispense dans ce cas, l’accord de branche prévalant.


- Si l’employeur met en place l’option 1 ou 2 de façon obligatoire auprès d’un assureur recommandé : un acte juridique sera établi sur la seule option et l’article 11 de la loi Evin ne sera appliqué, en cas de DUE, que sur l’option et non sur la base (à condition qu’aucun régime n’ait été mis en place auparavant).


- Si l’employeur met en place le régime de base et qu’il le souscrit auprès d’un assureur non recommandé : aucun acte juridique ne sera établi et dans ce cas, l’article 11 de la loi Evin ne s’appliquera pas. Nous rappelons ici que l’employeur en question devra avoir des garanties au moins aussi favorables que celles de la base définies dans l’accord de branche, y compris pour la mise en œuvre de prestations faisant apparaitre un haut degré de solidarité.


- Si l’employeur met en place un contrat supérieur au régime de base et que ce dernier est souscrit auprès d’un assureur non recommandé : un acte juridique devra être établi sur la partie supérieure à la base et l’article 11 de la loi Evin ne s’appliquera, en cas de DUE, que sur la partie supérieure à la base. Cela nécessitera donc de connaître au sein de la cotisation retenue, le montant de la cotisation correspondant à la base obligatoire conventionnelle et le montant de la cotisation correspondant à l’amélioration de prestations choisie par la structure.


Projet de loi :


Nous rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale inclura de nouveaux cas de dispenses au titre de la complémentaire santé, en plus de ceux présentés à l’accord de branche. Nous apporterons toutes ces précisions dès promulgation de la loi et, surtout, des décrets afférents.


Extension de l’avenant 151 (Prévoyance)

L’arrêté d’extension du 20 décembre étend également l’avenant 151. Ceci ne modifie rien ce jour, puisque cet avenant prévoyait bien depuis juillet 2015 une contribution de 0.87%, répartie à 50/50.

Attention, une augmentation est à nouveau à prévoir pour janvier 2016, avec un taux de contribution porté à 0.956%, réparti à 50/50. Nous expliciterons plus en détail les raisons de cette nouvelle augmentation au titre de la prévoyance.

Lien vers arrêté d’extension : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031646531&dateTexte=&categorieLien=id

 

ANIMATION et SPORT : Comment mettre en place la mutuelle au 1er janvier 2016

18 décembre 2015

Retrouvez dans les fiches pratiques de décembre une fiche pratique dédiée à la mise en place de la complémentaire santé dans l'entreprise pour janvier 2016 (dès maintenant dans votre espace adhérents réservé, dans la "bibliothèque adhérents"), avec l'ensemble des éléments à connaître : les salariés visés, ceux pouvant bénéficier d'une dispense, les garanties, cotisations, modalités pratiques de mise en place etc...

 

SPORT  : Coordonnées des organismes complémentaire santé recommandés par la branche

26 novembre 2015

Vous trouverez ci-dessous la liste des coordonnées de 2 des 3 organismes complémentaire santé qui ont été recommandés par la branche Sport : Umanens-mutuelles familiale et Mutex (les coordonnées de B2V prévoyance/allianz ne nous ayant pas été encore communiquées)

Coordonnées des correspondants régionaux Santé

   

UDES : questionnaire suite aux attentats du 13 novembre 2015

27 novembre 2015

Lors de la rencontre du 20 novembre entre le Premier ministre et les partenaires sociaux provoquée suite aux attentats du 13 novembre, il a été fait état par le gouvernement de la mise en place d’un comité de suivi des partenaires sociaux animé par la Ministre du travail.

Par ailleurs, le ministre de l’économie et des finances anime un comité de suivi avec les organisations patronales sur les impacts économiques.L’UDES a affirmé au gouvernement sa volonté de participer activement à la réflexion et aux actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de ces deux comités.

Afin de nourrir les prises de position que l’UDES est amenée à prendre dans le cadre de ces travaux, cette dernière lance une enquête sous la forme d’un questionnaire auprès de ses membres.Il s’agit de mieux percevoir les enjeux, impacts, besoins et attentes eu égard à la situation nouvelle générée par la mise en place de l’état d’urgence.

Pour ce faire vous trouverez le questionnaire UDES en cliquant ici, il suffit de le compléter et le renvoyer dès que possible à cpastot@cnea-syn.org.

 

SPORT: L'accord Santé signé

Le 17 novembre 2015

Les partenaires sociaux ont réussi à se mettre d’accord le 6 novembre sur un texte permettant la mise en place du régime santé dans la branche du Sport avec les 3 organismes recommandés que sont Umanens, Mutex/Chorum, et B2V prévoyance/Allianz (texte de l'accord santé). Le CNEA se félicite de la conclusion de cette négociation qui constitue un enjeu de taille pour les employeurs.

Cet accord, qui a été signé par une majorité d'organisations, crée un régime santé obligatoire pour le salarié correspondant à 1.02% du PMSS avec une contribution a minima de l’employeur fixée à 50% (soit 32.34€sur une base 2015 , 16.17€ part patronale et 16.17€ part salariée).

Cette cotisation correspond à la grille de garantie suivante (grille Santé sport).

Le salarié peut par ailleurs souscrire de manière facultative pour son conjoint et/ou ses enfants auprès de l’opérateur choisi, et souscrire à une option supérieure au régime de branche. Ces cotisations supplémentaires seront totalement à sa charge, sauf décision éventuelle de l’employeur de d'y contribuer (par décision unilatérale ou accord d’entreprise).

Nous devons maintenant conclure le contrat cadre entre la branche et les 3 opérateurs recommandés ainsi qu’élaborer un ensemble de documents tels que les conditions générales de vente et les notices d'information qui permettront de mettre en œuvre en pratique le régime de santé dans la branche.

Vous pouvez d’ores et déjà contacter les opérateurs santé pour faire votre choix pour le 1er janvier 2016. Nous vous tiendrons au courant au fil de l’eau de l’avancée en pratique de ce dossier.

Le 16 novembre 2015

Le Conseil d’Administration et les équipes du CNEA  s’associent à la douleur des familles des victimes et réaffirment leur soutien à tous nos adhérents qui œuvrent au quotidien pour que la solidarité et la démocratie résistent.

 

SPORT: un nouvel avenant sur les salaires fixant le SMC à 1391,20€

Le 12 novembre 2015

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant salarial le 6 novembre dernier portant le SMC à 1391.20€ (soit une augmentation des salaires minimas de 0,35%) avec prise d’effet à l’extension de l’avenant.
Cette augmentation du SMC n'a d'impact que sur les rémunérations mensuelles brutes des salariés qui aurient des salaires inférieurs à la rémunération minimum de leur groupe.
Nous vous tiendrons au courant de la date d'application de ces nouveaux minimas dès que l'avenant sera étendu par le ministère du travail.

 

 OPCA : Uniformation lance un nouveau baromètre emploi-formation dans l’ESS

12 novembre 2015

Uniformation avait lancé en avril 2014 un cycle d’observation sur l’emploi et la formation des jeunes auprès de ses adhérents. Cette année, l’OPCA interroge les structures sur tous leurs salariés, quel que soit leur âge.
Près de 3000 structures avaient répondu aux deux premières enquêtes barométriques ; ceci avait permis d’identifier les principaux recours aux dispositifs dédiés et de pointer les besoins sur les métiers prioritaires recherchés.

Cette nouvelle interrogation, sur l’année 2016, a pour objectif d’être pérennisée annuellement et permettra aux adhérents d’Uniformation d’orienter leurs politiques de formation et leurs financements en fonction des besoins en emploi que chacun pourra identifier concernant ses salariés.

La participation de votre structure à cette étude est importante pour la qualité des résultats, que vous ayez participé ou non aux deux études précédentes, vous pouvez y répondre en ligne en suivant ce lien, du 3 novembre jusqu’au 18 décembre 2015. Les résultats de cette étude vous seront communiqués à partir de mars 2016.


Merci pour votre participation !

 

ANIMATION : La valeur du point de 6€ sera applicable dès novembre 2015

Le 21 octobre 2015

L'avenant n°153 du 19 juin 2015, qui a porté la valeur du point à 6,00€, a été étendu par l'arrêté du 13 octobre 2015.

La nouvelle valeur du point sera donc obligatoire pour les paies de novembre 2015 (car l'avenant n°152 prévoit que la valeur du point sera obligatoire "a compter du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension").

 

ANIMATION : Complémentaire santé

Le 2 novembre 2015

Lors d’une CMP extraordinaire organisée le 20 octobre, réunissant les partenaires sociaux et opérateurs recommandés de la branche, ont été signés les textes suivants:

 1. Avenant 155
 Cet avenant modifie en partie le régime de santé mis en place par l’avenant 154, et clarifie, par une suppression, les incidences de la loi Evin.

  a. Modification de la grille de garantie :

 - Cette modification était nécessaire et a pour objet de mettre en conformité l’annexe du titre XI « complémentaire santé » avec les dispositions du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables » et du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.  Il est à noter que cette modification est sans incidence sur la tarification.

  b. Suppression du dernier alinéa de l’article 11.3.1.3 et de ses 2 items :

 La partie supprimée est donc la suivante :

 S’agissant des entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés :

 - elles devront en tout état de cause prévoir la mise en œuvre de ces dispenses d’adhésion ;

 - en cas de formalisation de leur régime par décision unilatérale, la mise en œuvre du caractère obligatoire de l’adhésion et des dispenses s'entend sans préjudice de l'application, aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Ce dernier article fait obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.

  Divers risques pesaient, via cette clause, sur les employeurs. En effet, un contrôleur URSSAF pourrait considérer  que cette clause ne peut être appliquée dans un régime relevant de l’application d’une CCN, et pourrait donc redresser, socialement et fiscalement, l’association ayant eu recours à cette clause. Les salariés eux-mêmes ultérieurement auraient pu se retourner contre leur employeur.

 De plus, dans le cadre de l’intention des parties signataires de l’accord, il était clair que, sans remettre en cause le dispositif légal issu de la loi Evin il ne pouvait y avoir de différenciation, quant à son application, selon que la structure opte effectivement pour un prestataire recommandé ou non recommandé. L’objectif a toujours été le suivant : la loi Evin ne peut avoir pour effet de permettre une dispense au régime conventionnel obligatoire mis en place par la branche. Ceci irait contre le dispositif légal même qui impose une complémentaire santé pour tous. Et irait à l’inverse faire peser un risque non négligeable, exprimé ci-dessus.

 En enlevant cette partie de l’accord, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer leur positionnement sans ambigüité, et sans risque juridique pour l’employeur :

    • Si l’employeur met en place le régime de base auprès d’un assureur recommandé : aucun acte juridique ne sera  établi et dans ce cas, l’article 11 de la loi Evin ne s’appliquera pas.

    • Si l’employeur met en place l’option 1 ou 2 de façon obligatoire auprès d’un assureur recommandé : un acte juridique sera établi sur la seule option et l’article 11 de la loi Evin ne sera appliqué, en cas de DUE, que sur l’option et non sur la base (à condition qu’aucun régime n’existait auparavant).

    • Si l’employeur met en place le régime de base et qu’il le souscrit auprès d’un assureur non recommandé : aucun acte juridique ne sera établi et dans ce cas, l’article 11 de la loi Evin ne s’appliquera pas. Nous rappelons ici que l’employeur en question devra avoir des garanties au moins aussi favorables que celles de la base définies dans l’accord de branche, y compris pour la mise en œuvre de prestations faisant apparaitre un haut degré de solidarité.

   • Si l’employeur met en place un contrat supérieur au régime de base et que ce dernier est souscrit auprès d’un assureur non recommandé : un acte juridique devra être établi sur la partie supérieure à la base et l’article 11 de la loi Evin ne s’appliquera, en cas de DUE, que sur la partie supérieure à la base. Cela nécessitera donc de connaître au sein de la cotisation retenue, le montant de la cotisation correspondant à la base obligatoire conventionnelle et le montant de la cotisation correspondant à l’amélioration de prestations choisie par la structure.

   • Si l’employeur choisit de modifier la répartition part employeur / part salarié avec, par exemple une part employeur à 60%, un acte juridique devra être établi. Toutefois, la mise en place  du régime par DUE n’offrira pas aux salariés la possibilité de bénéficier de l’article 11 de la loi Evin sur le régime de base.
 
2. Signature du contrat cadre, du protocole de gestion et du protocole technique et financier

  Ces signatures étaient nécessaires pour la mise en place effective du régime. Les opérateurs seront donc en mesure très prochainement de vous remettre tous les documents utiles à la mise en place effective du régime au 1er janvier 2016. Nous rappelons qu’à ce titre vous pouvez dès à présent vous rapprocher de leurs services.

 

Vie du CNEA : Election des membres du 2ème collège du Conseil d'Administration

Le 20/10/2015

Les structures élues pour 3 ans sont :

  • CEMEA Aquitaine, représentée par Pierre ROUSSEL, Convention collective nationale de l’Animation
  • Les Francas du Doubs, représentée par Alain BUCHOT, Convention collective nationale de l’Animation
  • Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs, représentée par Nicolas VERDON, Convention collective nationale du Sport
  • Ligue Ile de France Est de Handball, représentée par Michel LARMONIER, Convention collective nationale du Sport
  • VVF, représentée par Paul REYNAL, Convention collective Nationale du Tourisme Social et Familial,
  • Les Amis du Moulin Neuf, représentée par Jean-Louis LAFORGE, Convention collective Nationale du Tourisme Social et Familial,
  • Ligue de l'Enseignement Fédération de Meurthe et Moselle, représentée par Alain MEYER
  • Francas Midi Pyrénées , représentée par Claudine PERIE
  • Fédération Française des Ecoles de Cirque, représentée par Jean-Damien TERREAUX
  • Fédération des Conservatoires d'Espaces Naturels - FCEN, représentée par Bruno MOUNIER
  • Ligue de l'Enseignement 94, représentée par Alain CORDESSE
  • Les Francas des Alpes de Haute Provence, représentée par Jean-Luc GUYODO
  • CEMEA Martinique, représentée par Frédéric CONTAULT
  • FOL de la Nièvre, représentée par David CLUZEAU
  • FRMJC Picardie, représentée par Rémy DEBARD
  • Ligue de l'Enseignement FAIL 13, représentée par Françoise MANIN
  • Fédération des Amicales Laïques de Loire Atlantique, représentée par Jacques BELLIER
  • Les Glénans, représentée par Laurent MARTINI

SPORT : SANTE = 3 organismes recommandés dans la branche et un accord en cours de signature 

Le 19/10/2015

Le 16 octobre dernier s’est tenue une réunion de négociation sur la mise en place de la complémentaire santé dans la branche du Sport.
 
Le CNEA et l’ensemble des partenaires sociaux ont avancé sur la mise en place de la complémentaire santé dans la branche :
- en décidant de recommander les organismes de santé choisis suite à l’appel d’offres de la branche (et non pas de les labelliser)
- en choisissant les 3 organismes suivants pour la branche : Umanens, Mutex, B2V prévoyance
- et en s’accordant sur les grands principes d’un accord sur la mise en place de la complémentaire santé dans la branche.
 
L’accord de branche est actuellement en cours de rédaction. Malgré un calendrier très serré, nous espérons que le régime sera prêt pour une mise en place effective de la complémentaire santé pour 2016.
 
Le CNEA, conscient de l’enjeu autour de ce sujet, met tout en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en militant pour un certain nombre de choix politiques autour de la mise en place de ce régime.
Nous avons ainsi porté le fait que le régime bénéficie des pleins effets de la mutualisation, permettant d’impulser une nouvelle dynamique de la branche autour de ce sujet (raison pour laquelle nous avons tenu à ce que la branche recommande ses organismes santé), et pour un dispositif qui soit adapté à la taille de nos petites entreprises et aux réalités de terrain.
 
Nous vous tiendrons au courant prochainement des avancées sur ce thème dès que les négociations auront abouti concrètement. Par ailleurs, une fiche pratique sera très prochainement réalisée pour vous informer des démarches à réaliser sur ce sujet.

 

ANIMATION  : Coordonnées des organismes complémentaire santé recommandés par la branche

13 octobre 2015

Vous trouverez ci-dessous la liste des coordonnées des organismes complémentaire santé qui ont été recommandés par la branche Animation : Umanens-mutuelles familiale, Mutex et Humanis.

Coordonnées des correspondants régionaux Santé

Communiqués de presse : 

Signature d'une convention de partenariat entre le CNEA et Sport Protect pour la prévention du dopage télécharger le communiqué en cliquant ici

L'Association Française de Football Amateur (AFFA) rejoint le CNEA télécharger le communiqué en cliquant ici

Le CNEA tire la sonnette d’alarme sur la situation des structures associatives  télécharger le communiqué en cliquant ici

 

 

 

actualités
Animation
18 août 2015

Signature de l'avenant n°154 sur la complémentaire santé

les partenaires sociaux ont signé le 19 mai 2015 un avenant portant sur la mise...[En savoir plus]


18 août 2015

Signature de l'avenant n°153 sur la valeur du point

Les partenaires sociaux ont signé le 19 mai 2015 un avenant portant sur la...[En savoir plus]


18 août 2015

Signature de l'avenant n°152 sur la formation professionnelle

Les partenaires sociaux ont signé le 19 mai 2015 un avenant portant sur la...[En savoir plus]


18 août 2015

Signature de l'avenant 151 sur le taux de prévoyance

Les partenaires sociaux ont signé le 19 mai 2015 un avenant portant sur le taux...[En savoir plus]


Sport
20 août 2015

Entrée en vigueur de l’Avenant n°98 relatif aux contributions formation dans la branche.

Signature de l’Avenant n°98 relatif aux contributions formation dans la...[En savoir plus]


20 août 2015

Entrée en vigueur de l’Avenant n°97 relatif à la désignation d’un OPCA dans la branche.

Signature de l’Avenant n°97 relatif à la désignation d’un OPCA dans la...[En savoir plus]


20 août 2015

Entrée en vigueur de l’Avenant n°99 relatif à la formation professionnelle.

L'avenant n°99 est entré en vigueur suite à son extension par arrêté du ...[En savoir plus]


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