Le projet d'accord de Branche relatif à l'accès et au maintien dans l'emploi des séniors (obligation qui ne concerne que les structures dont l’effectif est compris entre 50 et 300 ETP) n'a pas été signé lors de la Commission Mixte Paritaire du 2 décembre 2009.

Aucune signature n'est envisageable dans un délai permettant aux structures de s'éxonérer de la pénalité de 1 % de la masse salariale.

Comme nous vous l'avons indiqué jusqu'à présent, nous vous conseillons de mettre en place au plus vite un accord d'entreprise ou un plan d'action.