L'avenant n°115 du 27 février 2008, applicable dès sa signature, a été étendu par le Ministère du travail le 21 octobre 2008. pour rappel, il précise que les salariés en CDII ne peuvent subir une perte de rémunération du fait du chômage les jours fériés.

Cela signifie concrètement que lorsque, à chaque début de cycle, l'employeur décompte le temps de travail du cycle sur la base de l' horaire minimal annuel prévu au contrat , il doit y intégrer les heures correspondant aux jours fériés qui auraient été travaillées si le jour n'avait pas été chômé dans l'entreprise.

Exemple: un employeur réalise le décompte annuel pour le cycle 2008-2009 d'un salarié qui travaille 4 heures les lundis, mardis, jeudi et vendredis: le 11 novembre 2008 qui est un mardi sera pris en compte dans son temps de travail comme 4 heures travaillées, afin que le salarié bénéficie du matien de son salaire durant ce jour chômé.

Fiche pratique A1-053 de mars 2008.