Signature de l'avenant n° 35 du 24/11/2008 : période d'éssai

Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel avenant relatif aux périodes d'éssai.

Attention, cet avenant n'est pas applicable tout de suite. Il le sera à compter de son extension par le Ministère du travail.

Article 1er :
Le présent avenant remplace l'article 4.2.2 de la CCNS relatif à la période d'essai qui sera désormais ainsi rédigé :

La durée de la période d'essai est fixée comme suit:

• pour les ouvriers et employés : 1 mois
• pour les technicien et agents de maîtrise : 2 mois
• pour les cadres : 3 mois.

Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit.

Ces durées s'appliquent aux contrats à durée indéterminée.

Article 2 :
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprés de la Direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension.