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La loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 offre un nouveau type de rupture du contrat de travail : la « rupture conventionnelle ». Ce sur quoi cette « rupture d’un commun accord » est nouvelle, c’est que le salarié a droit à une indemnité de rupture et aux indemnités Assedic. Nous attendions les textes d’application (décrets et arrêté) pour que ce nouveau type de rupture soit effectif ; voilà chose faite : l’employeur et le salarié peuvent désormais rompre le contrat de travail en utilisant cette nouvelle réglementation. L’employeur doit respecter toute une procédure avec un entretien avec le salarié au minimum, le respect d’un délai de rétractation de 15 jours et une demande d’homologation de la rupture par la DDTEFP (précision dans les fiches pratiques de septembre 2008). Et il devra également verser une indemnité de rupture au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement. Décrets et arrêté du 18 juillet 2008 
La rupture conventionnelle désormais possible
Depuis le 20 juillet 2008 (date de parution des textes d’application), l’employeur et le salarié peuvent convenir de rompre le contrat de travail d’un commun accord.
Via ce nouveau mode de rupture, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun de rompre le contrat de travail qui les lie. Jusque là rien de nouveau …
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