Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 étend à la province le dispositif de prise en charge obligatoire par l'employeur de 50% des frais de transports en commun entre le domicile et le lieu de travail de ses salariés. A compter de janvier 2009, toutes les entreprises de la province sont assujetties à l'obligation de prise en charge obligatoire de 50% des titres d'abonnement de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail (tarif 2nde classe). Il est donc nécessaire dès maintenant de repérer quels sont les salariés prenant les transports en commun, et le prix de leur abonnement, afin de prendre en charge 50% de leurs titres dès le mois de janvier 2009. Conditions Comme pour le régime prévu en Ile de France, le remboursement des frais vise exclusivement les transport en commun. Le remboursement est obligatoire dès lors que le salarié souscrit un abonnement pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. La prise en charge des frais est subordonnée à la remise ou à la présentation des titres par le salarié (comportant les nom et prénom du bénéficiaire). Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, le salarié doit réaliser une attestation sur l'honneur comme quoi il es abonné à ce service. Modalité de prise en charge L'employeur est tenu de procéder au remboursement de 50% des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Salariés à temps partiel -Au-delà de 17,50 heures de travail par semaine : l'exonération de charges est équivalente à celle d'un salarié à temps complet (soit 50% des titres). -En dessous de 17.50 heures de travail par semaine : l'exonération est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Remboursement= 50% du montant du titre x temps de travail hebdomadaire/17,50h Régime social et fiscal de la prise en charge La prise en charge de 50% des titres d'abonnement est exclue de l'assiette de calcul des cotisations légales et conventionnelles, ainis que la CSG et de la CRDS, même en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette prise en charge de 50% du titre d'abonnement est également exonérée d'impôt sur le revenu. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008
Remboursement des frais de transport en province pour 2009
A télécharger