Actualité Tourisme social et familial

Nouvel avenant n°62 sur les moyens des négociateurs d’entreprise et de branche - 15 Mars 2018

Les partenaires sociaux ont signé fin janvier un accord daté du 14 novembre 2017 (signature tardive) relatif aux moyens des représentants syndicaux en entreprise et aux représentants au niveau national.

Cet avenant clarifie les règles en scindant les moyens dédiés aux représentants syndicaux en entreprise (article 3.3bis modifié) et les moyens dédiés aux salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national (nouvel article 3.3ter).

 

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la fiche pratique A1 avec l’avenant et ses commentaires.

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