FAQ Réforme formation professionnelle

Vous trouverez ci-dessous la Foire aux questions concernant la réforme de la formation professionnelle. 

Sommaire

Glossaire de la formation professionnelle

Pourquoi cette réforme de la formation professionnelle ? 

Les acteurs de la formation professionnelle

Les moyens de former mon salarié

La collecte des fonds de la formation professionnelle

Le plan de développement des compétences

Les entretiens professionnels

Le financement des formations après la réforme

Glossaire de la formation professionnelle

Voici un lexique des termes utilisés dans la formation professionnelle pour vous aider à vous repérer. 

  • APEC : Association pour l’emploi des cadres
  • CAE : Contrat d’accompagnement dans l’emploi
  • CEC : Compte d’Engagement Citoyen
  • CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
  • CFA : Centre de formations des apprentis
  • CIF : Congé Individuel de formation
  • CPF : Compte Personnel de Formation
  • CPIR : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • DIF : Droit individuel à formation
  • GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • MOOC : massive open online course (formation en ligne ouverte à tous)
  • OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé
  • OPCO : opérateurs de compétences, ancien OPCA
  • PEC : Parcours emploi Compétences
  • PIC : Plan d’investissement compétences
  • Pro A : Promotion par l’alternance
  • RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles
  • VAE : Validation des acquis de l’expérience

Pourquoi cette réforme de la formation professionnelle ? 

Nouveaux dispositifs, nouveaux acteurs, la loi avenir professionnel rebat les cartes de l’écosystème de la formation.

Si le calendrier de mise en œuvre est dense et complexe, cela s’explique en partie par un changement de paradigmes profond et la volonté affichée de construire une société de compétences. Pour parvenir à cet objectif, l’Etat a choisi de :

  • renforcer la notion de liberté professionnelle en « rendant les individus davantage acteurs de leur parcours ;

renforcer l’accompagnement des actifs ;

  • flécher davantage de fonds pour la formation des demandeurs d’emploi ;
  • restructurer la gouvernance de la formation professionnelle.

Les acteurs de la formation professionnelle

Qui sont les nouveaux acteurs de la formation professionnelle et quel rôle ont-ils ? 

 

Où en est-on dans le changement OPCA - OPCO ? 

A l’heure où nous écrivons ces lignes, les anciens OPCA ont été transformés en OPCO « temporaires ».

Uniformation, anciennement « OPCA » des branches couvertes par le CNEA, a été transformé en OPCO temporaire de la cohésion sociale.

Concrètement, cela veut dire que pour les employeurs, les interlocuteurs de la formation professionnelle restent les mêmes jusqu’au 1er avril 2019.

A compter du 1er avril, les nouveaux OPCO auront été désignés par les branches ou à défaut par l’Etat.

Les moyens de former mon salarié

Tableau récapitulant les nouveaux et anciens dispositifs

Avant

Après

CPF en heures

CPF en euros : voir notre focus sur le CPF

Plan de formation

Plan de développement de compétences

CIF

CPF de transition professionnelle : voir « qu’est ce que le CPF de transition professionnelle ? »

Période de professionnalisation

Pro-A : voir « qu’est-ce que Pro-A ? »

Congé de bilan de compétences*

Supprimé

Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage refondu : voir ci-après

Contrat de professionnalisation

Refonte également de ce dispositif (voir notre fiche pratique sur ce sujet, dans votre espace adhérent)

Congé VAE*

Intégration de ce congé dans le CPF

CEC

CEC en euros

PEC CUI CAE

Ce dispositif n’est pas modifié par la réforme

*  les congés VAE et bilan de compétences sont supprimés ; pour autant, ces dispositifs existeront toujours et le salarié pourra en bénéficier en mobilisant son CPF.

 

Qu'est-ce que Pro A ?

Ce dispositif créé par la réforme permet au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle via le suivi d’actions de formation. C’est le dispositif qui se substitue à la période de professionnalisation.

Sont concernés les salariés en CDI (dont les CUI) et les CDD sportifs dont la qualification est inférieure ou égale à une licence.

Pour plus d’informations :

http://www.uniformation.fr/Entreprise/M-informer-sur-les-dispositifs-de-formation-et-d-evolution-professionnelle/Pro-A

Qu'est-ce que le CPF de transition pro ?

Ce dispositif remplace le CIF. Il est utilisé dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié au total dont 12 dans la structure.

Pour plus d’informations sur ce dispositif :

http://www.uniformation.fr/Entreprise/M-informer-sur-les-dispositifs-de-formation-et-d-evolution-professionnelle/Le-compte-personnel-de-formation-de-transition-professionnelle

Focus sur le CPF

Qu'est-ce que la monétisation du CPF ?

Concrètement cela signifie que le CPF ne sera plus alimenté en heures mais en euros.

Dès lors les droits acquis sont convertis en euros, sur la base de 15 euros par heure.

A compter de janvier 2019, les salariés se verront crédités de 500 euros par an pour un salarié travaillant au moins à mi-temps (soit 17.5heures par semaine) avec un plafond de 5 000 euros.

Pour les salariés non qualifiés, l’alimentation du CPF se fera sur la base de 800 euros par an (avec un plafond de 8 000 euros).

Et que deviennent les heures DIF ?

Les heures DIF sont également monétisées à hauteur de 15 euros par heures acquise. Les salariés pourront toujours les mobiliser dans le cadre de l’utilisation de leur CPF jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour quels types de formation mon salarié peut mobiliser son CPF ?

  • Toutes les formations inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique (ex inventaire), c’est-à-dire essentiellement des diplômes, des titres ou des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou encore des certifications du type TOIEC, etc.

  • Accompagnement à la VAE

  • Bilan de compétences

  • Formation au code de la route et au permis (permis B et poids lourds)

  • Formation à destination des repreneurs et créateurs d’entreprises.

Pour plus d’informations sur les formations mobilisables dans le cadre du CPF : www.moncompteactivite.gouv.fr

Et si mon salarié n’a pas les fonds nécessaires ?

Il sera toujours possible d’abonder le CPF (par l’employeur, le salarié lui-même, l’OPCO, la région…).

Puis-je refuser que mon salarié utilise son CPF ?

L’employeur peut refuser l’utilisation du CPF si le salarié souhaite l’utiliser sur son temps de travail.

A noter : l’employeur ne saurait rester silencieux ; en effet, son silence vaut acceptation.

Puis je imposer en tant qu’employeur l’utilisation du CPF ?

Non, le salarié reste unique décisionnaire de la mobilisation de son CPF.

Quelles sont les nouveautés liées à l’apprentissage ?

Qu’est-ce que l’aide unique ?

L’aide unique est versée aux entreprises de moins de 250 salariés afin d’embaucher un apprenti qui prépare un titre ou diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

L’aide est attribuée à hauteur de 4 125 euros pour la première année, puis 2 000 euros pour la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année (et éventuellement dans le cas d’une quatrième année).

Quelles sont les nouvelles conditions pour être maître d’apprentissage ?

A défaut d’accord de branche sur cette thématique, pour être maître d’apprentissage, un salarié doit soit :

-    être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et justifier d’un an d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (auparavant, la condition d’expérience était de deux ans) ;

-    justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification.

Quel âge doit avoir mon apprenti pour être éligible à ce contrat ?

Un apprenti pourra désormais être embauché jusqu’à 29 ans.

Quel salaire dois-je verser à mon apprenti à compter du 1er janvier 2019 ?

La réforme de la formation professionnelle a revalorisé les salaires minima à verser aux apprentis. Nous vous renvoyons à nos fiches pratiques sur votre espace adhérent pour en savoir plus.

Vais-je être assujetti à la taxe d’apprentissage ? 

Non, les structures non lucratives bénéficient toujours de l’exonération afférentes à la taxe d’apprentissage.

Je ne paie pas de taxe d’apprentissage, est-ce que je peux embaucher un apprenti ?

Tout employeur, même dans le cas où il n’est pas assujetti à la taxe d’apprentissage peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune.

En outre, avec la réforme ; le coût pédagogique du contrat sera intégralement pris en charge par l’OPCO. Le reste à charge pour l’employeur sera donc moindre puisqu’il ne supportera que le salaire et éventuellement les frais annexes, diminués par l’octroi de l’aide unique (voir question ci-dessus).

La collecte des fonds de la formation professionnelle

Quels taux sont applicables au 1er janvier 2019 ?

Les taux légaux n’ont pas été modifiés par la réforme de la formation professionnelle et sont toujours fixés à hauteur de :

  • 0.55% pour les structures de moins de 11 salariés ;

  • 1% pour les structures de plus de 11 salariés.

Attention, la plupart des branches professionnelles ont mis en place ce qu’on appelle des contributions conventionnelles qui viennent s’ajouter à ces taux légaux. Dans les faits, les entreprises versent donc souvent davantage à leur collecteur.

Pour plus d’informations sur les taux applicables en matière de formation professionnelle dans nos branches, voir fiche C1 sur votre espace adhérent.

Quel collecteur ?

À compter du 1er janvier 2021, les contributions à la formation professionnelle sont recouvrées par les Urssaf puis reversées à France compétences.

Une période transitoire est prévue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, au cours de laquelle la collecte est effectuée par les opérateurs de compétences (Opco).

Sous quelle échéance seront collectés les fonds de la formation professionnelle par l’URSSAF ?

A terme, en 2021, pour les structures de moins de 11 salariés, la collecte se fera trimestriellement.

Pour les structures de plus de 11 salariés, la collecte sera mensuelle à compter de cette même date.

Vais-je payer deux fois la cotisation en 2019 ?

La réponse à cette question est différente en fonction de votre effectif.

Pour les structures de moins de 11 salariés : non, il n’y aura pas de double cotisation en 2019.

En revanche, pour les structures de plus de 11 salariés :

  • Fin février, comme tous les ans, vous devrez verser la cotisation au titre de l’année 2018.

  • Mi-septembre, vous devrez verser un acompte de 75% de la collecte au titre de l’année 2019.

Il ne s’agit pas d’une double collecte en réalité, il s’agit d’une avance sur la collecte de 2020 permettant de supprimer à terme le décalage d’un an.

Pour plus d’informations, voir schéma ci-dessous :

Que se passe-t-il entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 ?

Pour les employeurs de moins de 11 salariés

 

* lorsque la contribution est due

Pour les employeurs de 11 salariés et plus

* lorsque la contribution est due

Qu’est-ce que le 1% CDD ? Subsiste-t-il ?

Ce 1% CDD est une contribution en plus pour les entreprises qui embauchent des salariés en CDD, peu importe le motif de recours.

Cette cotisation n’a pas été modifiée par la réforme.

Comment seront dispatchées les contributions à compter du 1er janvier 2021 ?

Les contributions seront réparties entre tous les nouveaux opérateurs de la formation professionnelle. Attention ! La répartition des fonds entre les acteurs ne sera pas figée ; elle sera établie annuellement par France Compétences afin de s’adapter aux besoins et aux demandes de formation.

Ainsi, l’URSSAF collectera, reversera à France Compétences qui se chargera de répartir les fonds entre :

Le Plan de développement des compétences

L’employeur a-t-il encore l’obligation d’établir un plan de formation ?

Absolument, l’employeur doit encore établir un plan de formation renommé « plan de développement des compétences ». Toutes les structures y sont concernées.

Deux types d’actions devront être distinguées :

  • Les formations obligatoires devant avoir lieu impérativement sur le temps de travail du salarié ;

  • Les formations non obligatoires qui peuvent être soit sur le temps de travail du salarié, soit hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an (en l’absence d’accord collectif sur cette thématique). Attention ! Dans ce cas, l’allocation de formation est supprimée.

Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?

Selon l’article L6321-2 du code du travail, une formation obligatoire se définit comme « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».

Ces formations obligatoires en réalité sont celles relevant de l’hygiène et de la sécurité ainsi que toutes certifications obligatoires pour exercer un métier (habilitations électriques par exemple).

Qu’est-ce qu’une action de formation selon la réforme ?

L’action de formation se définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Cette définition très large permet d’envisager toutes les situations de formations actuellement non reconnues et pourtant largement utilisée par les entreprises :

  • Formation présentielle ou à distance

  • Formation terrain / en situation de travail

  • Digital learning

  • Echanges de pratiques

  • MOOC

Quel financement pour les formations dans le cadre du plan de développement des compétences ?

Il faut faire un distinguo entre les structures de plus de 50 salariés et de moins de 50 salariés.

Dans les moins de 50 salariés, c’est l’OPCO qui prendra en charge les frais afférents à la formation ayant lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.

Pour les structures de plus de 50 salariés, sauf dispositions conventionnelles, les frais seront supportés par l’employeur.

Les entretiens professionnels

Dois-je toujours organiser des entretiens professionnels ?

Absolument, l’employeur est toujours dans l’obligation d’organiser les entretiens professionnels, peu importe l’effectif de l’entreprise.

Pour autant, la réforme de la formation professionnelle a apporté quelques modifications :

  • L’employeur peut par accord d’entreprise prévoir une périodicité différente pour ces entretiens sauf pour le bilan professionnel devant avoir lieu tous les 6 ans ;

  • Lors de l’entretien professionnel, l’employeur doit informer le salarié, en plus de la possibilité de faire une VAE et d’avoir recours au CEP, sur le CPF ;

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus ainsi que d’une formation non obligatoire, un abondement au CPF du salarié devra être versé à hauteur de 3 000 euros.

Le financement des formations après la réforme

Comment demander aujourd’hui le financement d’une formation ? Et auprès de qui ?

Avant avril 2019

Avant avril, dans nos secteurs, c’est auprès d’Uniformation que les employeurs devront se renseigner.

Nous vous renvoyons vers l’article suivant pour plus d’informations :

http://www.uniformation.fr/Actualites/Les-financements-d-Uniformation-pour-demarrer-2019

Après avril 2019, qui sera affecté à la gestion des dossiers de financement ?

Le CPF et le CPF de transition professionnelle : un calendrier à double échéance


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07/03/2019 - FAQ Réforme formation professionnelle - FAQ

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