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Le CNEA informe mensuellement ses adhérents des actualités légales, réglementaires et conventionnelles en droit social mais également des actualités paie et de réglementation de notre secteur : point sur les réformes en cours ou à venir, alertes sur les décisions des juges etc. Nous sélectionnons l'actualité juridique qui impacte nos adhérents dans leur quotidien. 

 

Une fois par mois le CNEA fait également parvenir la newsletter FILEA (Fil des Employeurs d'Avenir) une fois par mois.Il s'agit d'une newsletter destinée à informer nos adhérents des sujets d'actualités suivis par le CNEA, des évènements auxquels participe le CNEA ou ses partenaires et des actualités conventionnelles. FILEA est un outils plus politique que technique destiné à donner une vue d'ensemble des sujets et thématiques dont se saisit le CNEA. 

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17/05/2019 - Rythme de travail à temps partiel : L’employeur peut-il modifier la répartition du temps de travail d’un salarié à temps... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de cassation affirme que l’absence de respect du délai de prévenance pour modifier la répartition du temps de travail d’un contrat à temps partiel entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet lorsque : - le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travail... En savoir plus..

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17/05/2019 - Indemnisation des déplacements : Le temps de déplacement qui ne peut être assimilé à du temps de déplacement domicile-lieu... - Infos

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D’après la Cour de cassation, les déplacements du salarié, inhérents à son emploi, effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être indemnisés dès lors qu’ils ne peuvent être assimilés à des trajets habituels domicile-travail. En savoir plus..

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17/05/2019 - Jours fériés : La récupération d’un jour de pont s’impose-t-elle aux salariés ?- - Infos

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La Cour de cassation considère que la journée de récupération d’un jour de pont organisée en application des règles déterminées par décret s’impose au salarié. En savoir plus..

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17/05/2019 - La journée de solidarité : Quel jour est la journée de solidarité ?- - Infos

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La loi n’impose plus de fixer obligatoirement la journée de solidarité le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) En savoir plus..

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18/04/2019 - Obligation de sécurité : Une association peut-elle être tenue responsable des agissements d’un bénévole sur un de ses salariés... - Infos

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La Cour de cassation affirme que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En savoir plus..

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18/04/2019 - Visite de reprise : L’employeur peut-il reprocher un abandon de poste à son salarié revenant d’un arrêt maladie de plus... - Infos

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La Cour de cassation rappelle que le salarié qui revient d’un arrêt maladie de plus de 30 jours doit être convoqué par l’employeur à une visite de reprise. En savoir plus..

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18/04/2019 - Solde de tout compte : La datation du reçu pour solde de tout compte est-elle obligatoire ?- - Infos

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La Cour de Cassation rappelle que le reçu pour solde de toute compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de dénonciation. En savoir plus..

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18/04/2019 - Harcèlement sexuel : Publication d’un guide sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail- - Infos

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Le ministère du travail a publié le 8 mars 2019 un guide pratique et juridique proposant des solutions pour les victimes et témoins de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ainsi que pour les employeurs confrontés à ces situations. En savoir plus..

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21/03/2019 - Salariés de la branche des organismes de formation : Tableau récapitulatif des cotisations et contributions applicables au... - Infos

Conventions collectives concernées : Organismes de formations

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont unanimement décidé, par avenant en date du 5 février 2019, de faire évoluer les taux de prévoyance. Cette évolution est motivée par un souci de maintien des équilibres du régime et de sécurisation de celui-ci pour l’ensemble de se... En savoir plus..

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15/03/2019 - CSE et salariés mis à dispostion : Dois je redemander à mes salariés mis à disposition d’exercer leur droit d’option lors... - Infos

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La Cour de Cassation affirme que l’employeur doit effectivement demander lors de la mise en place du CSE aux salariés mis à disposition d’exercer leur droit d’option. En savoir plus..

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