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Le CNEA informe mensuellement ses adhérents des actualités légales, réglementaires et conventionnelles en droit social mais également des actualités paie et de réglementation de notre secteur : point sur les réformes en cours ou à venir, alertes sur les décisions des juges etc. Nous sélectionnons l'actualité juridique qui impacte nos adhérents dans leur quotidien. 

 

Une fois par mois le CNEA fait également parvenir la newsletter FILEA (Fil des Employeurs d'Avenir) une fois par mois.Il s'agit d'une newsletter destinée à informer nos adhérents des sujets d'actualités suivis par le CNEA, des évènements auxquels participe le CNEA ou ses partenaires et des actualités conventionnelles. FILEA est un outils plus politique que technique destiné à donner une vue d'ensemble des sujets et thématiques dont se saisit le CNEA. 

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12/06/2018 - Transfert : Une commune doit- elle reprendre les salariés lors d’une municipalisation d’un service ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation a affirmé que la commune doit obligatoirement reprendre les salariés, les contrats de travail étant transférés de plein droit. En savoir plus..

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12/06/2018 - RGPD : La loi française a été votée le 14 mai 2018- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Quelques jours avant l’échéance du 25 mai, la loi sur la protection des données a été votée, permettant d’adapter la règlementation européenne en droit français. En savoir plus..

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12/06/2018 - DSN : Un communiqué URSSAF rappelle les règles afférentes aux assiettes de retraite- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Le 25 mai dernier, l’URSSAF a publié un article sur la DSN et les règles sur la retraite. En savoir plus..

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12/06/2018 - Formation : Suppression envisagée de la période de professionnalisation dans le projet de loi- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Actuellement en débat, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de supprimer la période de professionnalisation et ce, dès le 1er janvier 2019. En savoir plus..

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06/06/2018 - Nouvelle CCN FSJT commentée 2018 - - Infos

Conventions collectives concernées : FSJT

Le CNEA a le plaisir de mettre à votre disposition la CCN FJT commentée mise à jour des derniers avenants et accords (y compris l'avenant n°47). En savoir plus..

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18/05/2018 - Loi CNIL : Des outils mis à disposition par la CNIL pour assurer la transition vers le RGPD- - Infos

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La Cnil a mis un place un panel d’outils pour accompagner les structures sur la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En savoir plus..

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18/05/2018 - BDES : Quel sont les incidences en cas d’absence de mise en place de la BDES ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation a affirmé qu’en cas d’absence de mise en place de la BDES, les délais encadrant la consultation du CE sur les orientations stratégiques ne saurait commencer à courir. En savoir plus..

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18/05/2018 - Représentant syndical : La mention du remplacement d’un représentant syndical au CE doit-elle figurer expressément dans la... - Infos

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La Cour de Cassation a affirmé qu’une telle mention dans la lettre de désignation transmise à l’employeur était nécessaire ; à défaut, cette désignation n’était pas valable. En savoir plus..

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18/05/2018 - Maternité : Puis je remplacer une augmentation générale des salaires par une prime exceptionnelle pour une salariée en congé... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de Cassation a affirmé que l’employeur ne pouvait en aucun cas remplacer les augmentations collectives par une prime exceptionnelle pour une salariée revenant de congé maternité. En savoir plus..

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18/05/2018 - CDI intermittent : Les périodes d’intermittence doivent-elles être impérativement indiquées au sein du contrat ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport

La Cour de Cassation a confirmé que la mention des périodes travaillées et non travaillées est une mention obligatoire du contrat à durée indéterminée intermittent. En savoir plus..

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