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PRÊT GARANTIE DE L’ETAT (PGE) pour les associations - 21 Avril 2020

Fiche technique de l'Etat - Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations : précisions de calcul, fournies à partir du plan comptable national

Dans notre Filéa du 7 avril dernier, nous vous informions de la mise en ligne par les services du Ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, d’un questions-réponses sur le dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) (pour le consulter, cliquez ICI)

Une fiche récemment élaborée par le Ministère de l’Economie ainsi que par le Ministère de l’Education vient préciser le mode de calcul du « chiffre d’affaires » des associations et des fondations et indique pour la bonne application de ce calcul, des indications permettant d’identifier les éléments pertinents dans la comptabilité des associations et fondations.

Pour l’application du dispositif PGE, la fiche indique que le Chiffre d’affaires "associatif" sera calculé en cumulant l’ensemble des ressources de l’association, puis en y retranchant les ressources suivantes :

Total des subventions soit :

Subventions d’exploitation (compte 743)
+ Subventions d’équilibre (compte 77153)
+ Quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat (compte 7773)

Les dons (mécénat privé) reçus des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (=entreprises commerciales) et des fondations d'entreprise

Il s’agit ainsi de dons provenant directement ou indirectement des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux. Ces dons sont susceptibles d’être classifiés :
- soit en général dans le compte 75423 correspondant au « mécénat »,
- soit parfois dans le compte 75513 correspondant aux « contributions financières d’autres organismes

Deux précisions importantes peuvent être apportées :
- ce calcul est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux associations, fondations ou fonds de dotation) ;
- les entités qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources issues, d’une part du mécénat des entreprises, et d’autre part des particuliers, doivent procéder à une ventilation entre ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaires éligible.