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Les indemnités d’activité partielle doivent être intégrées à la base de contribution prévoyance - 28 Avril 2020

Après discussion au sein des différentes branches, nous estimons qu’il convient d’inclure les indemnisations pour activité partielle dans le calcul de la contribution à la prévoyance, et ce aux taux définis par les contrats de branche, avec la répartition habituelle employeur / salariés. Ceci inclut le mois de mars, pouvant donc inclure un rappel de cotisation.

En effet,  et quand bien même la législation exonère de charges ces indemnités, et que les accords de branche se basent sur le principe de la contribution sur les salaires bruts uniquement pour la prévoyance, le CNEA, tenant compte de l’intérêt général quant à la continuité du régime, et à son financement, apportant garantie en terme social pour les salariés, estime qu’il revient d’adopter la solution proposée dans le cadre de la position commune de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et de la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité française), et avec l’accord des opérateurs recommandés par la branche : en cas d’activité partielle, la lecture combinée des positions de la DSS et de l’Acoss conduit à précompter les cotisations selon les modalités prévues par le régime et le contrat d’assurance, sur l’assiette constituée :

  1. des indemnités d’activité partielle versées par l’employeur lorsque l’activité partielle résulte d’une fermeture de l’établissement,
  • des indemnités d’activité partielle et du salaire résiduel lorsqu’elle résulte d’une réduction de l’horaire habituel de travail.

 

Les éléments motivant cette position sont les suivants :

Principe du maintien du bénéfice du régime en cas de suspension du contrat de travail

  • Dans sa circulaire du 30 janvier 2009, la DSS indique que : « Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient (…) soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire, soit d’un d’indemnités ; »
  • l’Acoss a précisé, dans un questions/réponses diffusé par lettre-circulaire du 24 mars 2011, que cette obligation de maintien du bénéfice du régime au titre des suspensions de contrat de travail donnant lieu à une « indemnisation » « vise les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause (…) et bénéficiant de la part de l’employeur d’un revenu, quelle qu’en soit la nature (revenu d’activité ou de remplacement) » et s’applique « en cas de chômage partiel »

 

L’Acoss estime également que l’exclusion du régime de prévoyance complémentaire, (…) des salariés en chômage partiel dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’une allocation à la charge de l’employeur, contrevient au caractère collectif du régime. »

Ainsi donc :

La continuité du régime est obligatoire, les organismes de prévoyance doivent poursuivre l’effectivité du régime, et donc notamment l’indemnisation des salariés y ouvrant droit le cas échéant.

Ne pas assurer la continuité du régime pourrait de fait conduire à en retirer le caractère collectif obligatoire = toutes les contributions employeurs seraient alors soumises à charges. Un tel effet serait des plus néfastes pour les finances des associations.

Financement de la continuité du régime :

L’administration précise sur ce point que le maintien des garanties (obligatoire donc) suppose le maintien du paiement d’une cotisation, par principe assise sur le salaire et tout autre élément de rémunération brut soumis à cotisations de sécurité sociale.

L’exclusion des indemnités d’activité partielle de l’assiette des cotisations du contrat aboutirait en pratique, à priver d’assiette les cotisations contractuellement dues au titre du maintien des garanties, et à corrélativement priver d’assiette les prestations garanties, mettant l’assureur dans l’impossibilité de procéder au versement des prestations normalement dues en application du maintien des garanties.

Concrètement, nous pouvons estimer, en cette période, en cas de non contribution sur l’activité partielle, une perte de financement de l’ordre de 8 à 10%, minimum (sur mars et avril uniquement). Aussi, pour l’équilibre du régime, il apparait impossible de pouvoir en maintenir les garanties (obligatoires) sans financement par les contributions habituelles.

Les indemnités d’activité partielle versées pendant la période de suspension du contrat de travail doivent donc, pour pouvoir être intégrées dans le calcul des prestations, être incluses dans l’assiette des cotisations.