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Extension de l'avenant 4 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance - 15 Juillet 2019

Par arrêté du 29 mai 2019, l'avenant 4 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 a été étendu. L'extension de l'avenant a pris effet au 4 juin 2019, jour de publication de l'arrêté. Désormais, l'avenant 4 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance est obligatoire pour les employeurs compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale, y compris ceux non adhérents au CNEA.

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