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Extension de l’avenant 46 du 4 octobre 2018 relatif à la CPPNI - 13 Août 2019

Par arrêté du 24 juillet 2019, l'avenant 46 du 4 octobre 2018 supprimant la commission paritaire nationale d’interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel et remplacée par une sous-commission attachée à la commission de négociation de la branche, dénommée "sous-commission interprétation et négociation d’entreprise" a été étendu.

L'extension de l'avenant a pris effet au 31 juillet 2019, jour de publication de l'arrêté et connaît 2 réserves:
- Les quatrième et cinquième alinéas du A/ « Interprétation de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs » de l'article 2.1.2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). Cette jurisprudence mentionne : « il est de jurisprudence constante, plus particulièrement en matière de droit social, que l'interprétation donnée par les parties signataires d'une convention ou d'un accord collectif, à supposer même que l'acte interprétatif ait été passé dans les formes admises légalement ou conventionnellement, ne saurait en aucun cas retirer au juge son pouvoir d'appréciation, voire le limiter ».
- Le deuxième alinéa du C « Etablissement du rapport annuel d'activité » de l'article 2.1.2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Pour plus d’informations, vous pouvez accéder dans votre espace adhérent à la fiche pratique A1-011 contenant l'avenant dans son intégralité ainsi que nos commentaires.