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Extension de l’avenant n° 5 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance - 13 Août 2019

Par arrêté du 26 juillet 2019, l'avenant du 15 octobre 2018 concernant le régime de santé et prévoyance a été étendu. L'extension de cet avenant a pris effet au 10 août 2019, jour de publication de l'arrêté.

Il faut noter que l'avenant du 15 octobre 2018 a été étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres mais aussi sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

À l'article 2, dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » a été exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.

Pour plus d’informations, vous pouvez accéder dans votre espace adhérent à la fiche pratique A1-132 contenant l'avenant dans son intégralité ainsi que nos commentaires.