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Extension de l’avenant 178 du 1er octobre 2019 portant modification du titre XI, relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire - 25 Février 2020

Par arrêté du 17 février 2020, les stipulations relatives au régime de santé complémentaire de l'avenant 178 ont été étendues (JO 22 février 2020). Cet avenant était applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les adhérents CNEA. IMPORTANT : L'article 2 de l'avenant 178 a été étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

Vous pouvez retrouver l'intégralité du texte dans votre espace adhérent sous la fiche pratique A1-144 de novembre 2019.