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Signature de l'avenant 7 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance - 07 Janvier 2020

Les partenaires sociaux ont signé un avenant afin de mettre en conformité le régime santé au regard de la réforme du 100% santé. Cet avenant prévoit également l'augmentation de la cotisation conventionnelle à la complémentaire santé (0,30% PMSS + 2,06% TAB pour le régime de base). Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2020.

Pour plus d'informations, vous pourrez accéder au texte de l'avenant dans son intégralité dans votre espace adhérent dès le mois de janvier. D'ici là, vous pouvez contacter le service juridique pour plus de précisions.