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Modèle de DUE pour le versement d'un complément employeur dans le cadre de l'activité partielle

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A la suite de l'ordonnance du 27 mars 2020, l'employeur a la possibilité de verser, en plus de l'indemnité légale d'activité partielle, un complément employeur exonéré de charges. Si celui ci est mis en place par accord d'entreprise ou DUE, il est exonéré de charges sociales comme l'indemnité légale. Il est en revanche soumis à la CSG et CRDS au taux de 6,70% et à l'impôt sur le revenu. Nous vous proposons ici un modèle de DUE pour mettre en place ce versement complémentaire.

Description détaillée

Version 1 - Modèles - Convention(s) collective(s) : Animation, Sport, Tourisme social et familial, Acteurs du lien social et familial, Organismes de formations, Autres conventions, Sans convention, FSJT
Réf : CNEA - M - SAL0 - 01042020140221 - 1 Date de dernière mise à jour : 01/04/2020