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Le CNEA informe mensuellement ses adhérents des actualités légales, réglementaires et conventionnelles en droit social mais également des actualités paie et de réglementation de notre secteur : point sur les réformes en cours ou à venir, alertes sur les décisions des juges etc. Nous sélectionnons l'actualité juridique qui impacte nos adhérents dans leur quotidien. 

 

Une fois par mois le CNEA fait également parvenir la newsletter FILEA (Fil des Employeurs d'Avenir) une fois par mois.Il s'agit d'une newsletter destinée à informer nos adhérents des sujets d'actualités suivis par le CNEA, des évènements auxquels participe le CNEA ou ses partenaires et des actualités conventionnelles. FILEA est un outils plus politique que technique destiné à donner une vue d'ensemble des sujets et thématiques dont se saisit le CNEA. 

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18/07/2019 - Droit à l'erreur : Lancement du site oups.gouv.fr - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Le droit à l'erreur est la possibilité pour tous de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de pouvoir procéder à une rectification, lorsque son erreur est commise de bonne foi. En savoir plus..

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18/07/2019 - LE RGPD : La CNIL annonce un renforcement de ses contrôles et des sanctions- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

310 contrôles ont été effectués par la CNIL en 2018. Ceux-ci ont débouché sur 48 mises en demeure et 11 sanctions. Cependant, la présidente de la CNIL « considère qu'il faut désormais faire preuve de davantage de fermeté ». En savoir plus..

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18/07/2019 - Institutions représentatives du personnel : Le salarié doit-il prouver un préjudice pour recevoir une indemnisation en cas... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Pour la Cour de cassation, l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'IRP et ce, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. En savoir plus..

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18/07/2019 - Mutuelle : Le salarié couvert à titre facultatif par la mutuelle de son conjoint justifie-t-il d’une dispense d’affiliation... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Non, répond la Cour de cassation. En l’espèce, un salarié avait demandé à être dispensé d’affiliation car il bénéficiait déjà de la mutuelle de son conjoint. Le salarié était bien couvert par la mutuelle de son conjoint mais il n’était pas démontré que l’adhésion du salarié à cette mutuelle était o... En savoir plus..

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18/07/2019 - Temps de travail effectif : Quel sont les risques pour un employeur qui ne déclare pas sur le bulletin de paie, le nombre... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de cassation rappelle que la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. En savoir plus..

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18/07/2019 - Contrôle URSSAF : Un employeur peut-il se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF antérieur pour échapper à un redressement... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Dans cette affaire, les services de l’URSSAF ont contrôlé une société puis lui ont adressé une lettre d’observations visant 9 chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé. En savoir plus..

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18/07/2019 - Formation : Est-il possible de licencier un salarié qui échoue de manière récurrente à un examen sanctionnant une formation... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu à examiner le cas d’une salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur devait mettre en œuvre pour son poste. En savoir plus..

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21/06/2019 - Repos dominical : Dans quels cas une société peut-elle bénéficier d’une dérogation permanente de droit au repos dominical... - Infos

Conventions collectives concernées : Tourisme social et familial

L’article R.3132-5 du Code du travail contient un tableau avec les activités qui bénéficient d’une dérogation permanente de droit permettant de faire travailler des salariés le dimanche, par roulement. La Cour de cassation apprécie strictement les dérogations au repos dominical. En savoir plus..

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21/06/2019 - Equivalence- - Infos

Conventions collectives concernées : Sport

La Cour de cassation a indiqué, en application de l’ancien article L.3121-9 du Code du travail applicable à l’affaire, qu’une durée de travail équivalente à la durée légale ne peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction que par décret pr... En savoir plus..

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21/06/2019 - Repos dominical : Dans quels cas une société peut-elle bénéficier d’une dérogation permanente de droit au repos dominical... - Infos

Conventions collectives concernées : Sport

L’article R.3132-5 du Code du travail contient un tableau avec les activités qui bénéficient d’une dérogation permanente de droit permettant de faire travailler des salariés le dimanche, par roulement. La Cour de cassation apprécie strictement les dérogations au repos dominical. En l’espèce, il s’... En savoir plus..

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