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Le CNEA informe mensuellement ses adhérents des actualités légales, réglementaires et conventionnelles en droit social mais également des actualités paie et de réglementation de notre secteur : point sur les réformes en cours ou à venir, alertes sur les décisions des juges etc. Nous sélectionnons l'actualité juridique qui impacte nos adhérents dans leur quotidien. 

 

Une fois par mois le CNEA fait également parvenir la newsletter FILEA (Fil des Employeurs d'Avenir) une fois par mois.Il s'agit d'une newsletter destinée à informer nos adhérents des sujets d'actualités suivis par le CNEA, des évènements auxquels participe le CNEA ou ses partenaires et des actualités conventionnelles. FILEA est un outils plus politique que technique destiné à donner une vue d'ensemble des sujets et thématiques dont se saisit le CNEA. 

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21/06/2019 - Repos dominical : Dans quels cas une société peut-elle bénéficier d’une dérogation permanente de droit au repos dominical... - Infos

Conventions collectives concernées : Tourisme social et familial

L’article R.3132-5 du Code du travail contient un tableau avec les activités qui bénéficient d’une dérogation permanente de droit permettant de faire travailler des salariés le dimanche, par roulement. La Cour de cassation apprécie strictement les dérogations au repos dominical. En savoir plus..

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21/06/2019 - Equivalence- - Infos

Conventions collectives concernées : Sport

La Cour de cassation a indiqué, en application de l’ancien article L.3121-9 du Code du travail applicable à l’affaire, qu’une durée de travail équivalente à la durée légale ne peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction que par décret pr... En savoir plus..

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21/06/2019 - Repos dominical : Dans quels cas une société peut-elle bénéficier d’une dérogation permanente de droit au repos dominical... - Infos

Conventions collectives concernées : Sport

L’article R.3132-5 du Code du travail contient un tableau avec les activités qui bénéficient d’une dérogation permanente de droit permettant de faire travailler des salariés le dimanche, par roulement. La Cour de cassation apprécie strictement les dérogations au repos dominical. En l’espèce, il s’... En savoir plus..

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21/06/2019 - Harcèlement moral : Le harcèlement moral peut-il être établi entre la présidente d’une association et le personnel d’une... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de cassation a indiqué, en application de l’ancien article L.3121-9 du Code du travail applicable à l’affaire, qu’une durée de travail équivalente à la durée légale ne peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction que par décret pr... En savoir plus..

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21/06/2019 - Inaptitude et rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle est-elle envisageable avec un salarié déclaré inapte à... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

En vertu d’une circulaire du ministère du travail, il était considéré que la rupture conventionnelle ne pouvait être signée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Or, cette solution a été récemment nuancée par la Cour de cassation. En l’espèce, une salariée déclarée inapte après un acciden... En savoir plus..

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21/06/2019 - La loi pacte : La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a été promulguée le... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Le calcul des effectifs La loi PACTE a notamment pour objectif de simplifier le calcul des effectifs : - Elle aligne les différentes méthodes de calcul des effectifs sur un seul mécanisme : l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mo... En savoir plus..

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17/05/2019 - Rythme de travail à temps partiel : L’employeur peut-il modifier la répartition du temps de travail d’un salarié à temps... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de cassation affirme que l’absence de respect du délai de prévenance pour modifier la répartition du temps de travail d’un contrat à temps partiel entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet lorsque : - le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travail... En savoir plus..

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17/05/2019 - Indemnisation des déplacements : Le temps de déplacement qui ne peut être assimilé à du temps de déplacement domicile-lieu... - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

D’après la Cour de cassation, les déplacements du salarié, inhérents à son emploi, effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être indemnisés dès lors qu’ils ne peuvent être assimilés à des trajets habituels domicile-travail. En savoir plus..

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17/05/2019 - Jours fériés : La récupération d’un jour de pont s’impose-t-elle aux salariés ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La Cour de cassation considère que la journée de récupération d’un jour de pont organisée en application des règles déterminées par décret s’impose au salarié. En savoir plus..

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17/05/2019 - La journée de solidarité : Quel jour est la journée de solidarité ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La loi n’impose plus de fixer obligatoirement la journée de solidarité le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) En savoir plus..

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