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Le CNEA informe mensuellement ses adhérents des actualités légales, réglementaires et conventionnelles en droit social mais également des actualités paie et de réglementation de notre secteur : point sur les réformes en cours ou à venir, alertes sur les décisions des juges etc. Nous sélectionnons l'actualité juridique qui impacte nos adhérents dans leur quotidien. 

 

Une fois par mois le CNEA fait également parvenir la newsletter FILEA (Fil des Employeurs d'Avenir) une fois par mois.Il s'agit d'une newsletter destinée à informer nos adhérents des sujets d'actualités suivis par le CNEA, des évènements auxquels participe le CNEA ou ses partenaires et des actualités conventionnelles. FILEA est un outils plus politique que technique destiné à donner une vue d'ensemble des sujets et thématiques dont se saisit le CNEA. 

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17/09/2019 - Comment calculer le délai entre la lettre de convocation à l’entretien préalable et la tenue effective de l’entretien ?- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La loi impose que cet entretien ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables minimum après la présentation de la lettre et que ce délai est prorogé au jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi ou un dimanche. En savoir plus..

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17/09/2019 - Rupture conventionnelle- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

La mention « établie en 2 exemplaires » sur la convention de rupture est-elle suffisante pour prouver la remise effective d’un exemplaire signé au salarié ? En savoir plus..

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17/09/2019 - Heures supplémentaires- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Quels éléments de rémunération doivent-être intégrés dans la base de calcul des majorations pour les heures supplémentaires ? En savoir plus..

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17/09/2019 - Un guide de recrutement par le défenseur des droits- - Infos

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Le 25 juin 2019, le défenseur des droits a publié un guide à l’intention des employeurs pour un recrutement sans discrimination. L’objectif étant de rappeler que la lutte contre les discriminations est un levier d’amélioration des recrutements. En savoir plus..

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09/09/2019 - Outil d'autopositionnement questionnaire - Infos

Conventions collectives concernées : Organismes de formations

« Les textes relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle, datés du 6 juin 2019, sont parus au Journal Officiel le 8 juin 2019. Nous mettons à votre disposition un outil d'autopositionnement élaboré conjointement par un organisme certificateur et un prestataire d'audit. Il vous per... En savoir plus..

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18/07/2019 - Droit à l'erreur : Lancement du site oups.gouv.fr - Infos

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Le droit à l'erreur est la possibilité pour tous de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de pouvoir procéder à une rectification, lorsque son erreur est commise de bonne foi. En savoir plus..

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18/07/2019 - LE RGPD : La CNIL annonce un renforcement de ses contrôles et des sanctions- - Infos

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310 contrôles ont été effectués par la CNIL en 2018. Ceux-ci ont débouché sur 48 mises en demeure et 11 sanctions. Cependant, la présidente de la CNIL « considère qu'il faut désormais faire preuve de davantage de fermeté ». En savoir plus..

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18/07/2019 - Institutions représentatives du personnel : Le salarié doit-il prouver un préjudice pour recevoir une indemnisation en cas... - Infos

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Pour la Cour de cassation, l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'IRP et ce, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. En savoir plus..

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18/07/2019 - Mutuelle : Le salarié couvert à titre facultatif par la mutuelle de son conjoint justifie-t-il d’une dispense d’affiliation... - Infos

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Non, répond la Cour de cassation. En l’espèce, un salarié avait demandé à être dispensé d’affiliation car il bénéficiait déjà de la mutuelle de son conjoint. Le salarié était bien couvert par la mutuelle de son conjoint mais il n’était pas démontré que l’adhésion du salarié à cette mutuelle était o... En savoir plus..

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18/07/2019 - Temps de travail effectif : Quel sont les risques pour un employeur qui ne déclare pas sur le bulletin de paie, le nombre... - Infos

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La Cour de cassation rappelle que la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. En savoir plus..

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