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  • Le protocole d'accord préélectoral (PAP) : quoi, quand, comment?

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    Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord qui a pour objet de définir les règles d’organisation du scrutin selon les dispositions du Code du travail et les principes généraux du droit électoral. Ainsi, cet accord suit des règles spécifiques, qui dérogent sur certains points de celles habituellement applicables aux accords collectifs d'entreprise.

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