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18/07/2019 - Modèle de clause de dédit formation - Modèles

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Organismes de formations , FSJT

La clause de dédit formation permet de contraindre le salarié ayant bénéficié d'une formation de rester pendant une durée déterminée au service de l'employeur ( sous réserve de remplir les conditions légales). En savoir plus..

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18/07/2019 - Modèle demande de transformation d'un congé parental total à un congé parental à temps partiel - Modèles

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Organismes de formations , FSJT

Modèle à utiliser lorsque le salarié souhaite transformer son congé parental total en congé parental à temps partiel En savoir plus..

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18/07/2019 - Modèle courrier réponse suite à une demande de congé sans solde - Modèles

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Organismes de formations , FSJT

Modèle à utiliser afin de répondre à une demande de congé sans solde En savoir plus..

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18/07/2019 - Droit à l'erreur : Lancement du site oups.gouv.fr - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

Le droit à l'erreur est la possibilité pour tous de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de pouvoir procéder à une rectification, lorsque son erreur est commise de bonne foi. En savoir plus..

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18/07/2019 - LE RGPD : La CNIL annonce un renforcement de ses contrôles et des sanctions- - Infos

Conventions collectives concernées : Animation , Sport , Tourisme social et familial , Acteurs du lien social et familial , Organismes de formations , Autres conventions , Sans convention , FSJT

310 contrôles ont été effectués par la CNIL en 2018. Ceux-ci ont débouché sur 48 mises en demeure et 11 sanctions. Cependant, la présidente de la CNIL « considère qu'il faut désormais faire preuve de davantage de fermeté ». En savoir plus..

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18/07/2019 - Institutions représentatives du personnel : Le salarié doit-il prouver un préjudice pour recevoir une indemnisation en cas... - Infos

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Pour la Cour de cassation, l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'IRP et ce, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. En savoir plus..

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18/07/2019 - Mutuelle : Le salarié couvert à titre facultatif par la mutuelle de son conjoint justifie-t-il d’une dispense d’affiliation... - Infos

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Non, répond la Cour de cassation. En l’espèce, un salarié avait demandé à être dispensé d’affiliation car il bénéficiait déjà de la mutuelle de son conjoint. Le salarié était bien couvert par la mutuelle de son conjoint mais il n’était pas démontré que l’adhésion du salarié à cette mutuelle était o... En savoir plus..

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18/07/2019 - Temps de travail effectif : Quel sont les risques pour un employeur qui ne déclare pas sur le bulletin de paie, le nombre... - Infos

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La Cour de cassation rappelle que la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. En savoir plus..

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18/07/2019 - Contrôle URSSAF : Un employeur peut-il se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF antérieur pour échapper à un redressement... - Infos

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Dans cette affaire, les services de l’URSSAF ont contrôlé une société puis lui ont adressé une lettre d’observations visant 9 chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé. En savoir plus..

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18/07/2019 - Formation : Est-il possible de licencier un salarié qui échoue de manière récurrente à un examen sanctionnant une formation... - Infos

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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu à examiner le cas d’une salariée ayant échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur devait mettre en œuvre pour son poste. En savoir plus..

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