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  • Avenants du 19 avril 2022 relatif au degré élévé de solidarité

    OF

    Par deux avenants signés le 19 avril 2022 (l'un relatif à la santé et l'autre à la prévoyance), les partenaires sociaux ont souhaité intégrer les prestations qui relèvent du degré élevé de solidarité dans les tableaux des garanties conventionnelles.

    Ces avenants sont entrés en vigueur le 1er mai 2022. Ils ont été étendu par un arrêté du 24 octobre 2022 (JO 02 février 2023).

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