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  • L’enquête interne : présentation et points d’attention

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    Le droit du travail ne donne pas de définition légale de ce qu’est une enquête (ou une instruction) interne au sein d'une entreprise et n’en définit pas la procédure. Toutefois on peut dire que l’enquête interne consiste pour l’employeur à établir la réalité de faits dénoncés ou allégués, qui peuvent avoir des conséquences légales et ce afin que l’employeur comprenne ces faits et/ou puisse prendre des mesures (sanctions ou mesures correctrices). Ce sont les décisions de jurisprudences qui sont venues, au cas par cas, préciser les contours de cet outil.

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