Les organismes de formation qui proposent des prestations pour les particuliers sont soumis à certaines obligations prévues par le code de la consommation notamment la désignation d’un médiateur de la consommation ainsi que la communication des coordonnées dudit médiateur sur ses suports.

Sont concernés, les organismes de formation dispensant des actions de formation éligiles au CPF (référencement sur l'espace EDOF du système d'information Mon Compte Formation) et ceux concluant des contrats de formation professionnelle avec des particuliers (financement sur fonds propres).

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