Nous vous informions en début d’année des nouveautés liées à la la loi n° 2023-171 dite loi « d'adaptation au droit de l'Union européenne » du 9 mars 2023 (JO 10 mars 2023). Pour rappel, cette loi a transposé plusieurs directives européennes avec l’objectif de mettre en cohérence le droit français avec les règlements européens dans divers domaines et notamment en matière d'information des salariés sur la relation de travail.
Bien que cette loi soit applicable depuis le 11 mars 2023, certaines mesures nécessitaient la parution de décret afin d’être applicable. Parmi ces mesures, se trouvait la partie relative aux informations des salariés sur la relation de travail (article 19, I- 1° de la loi DDADUE qui crée un nouvel article dans le code du travail L1221-5-1). Cet article impose désormais à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit et portant sur les principales informations relatives à la relation de travail et il précise la marche à suivre pour le salarié qui ne recevrait pas ces éléments d’information. Pour ce qui est des modalités d’application, ce nouvel article renvoie à un décret, celui-ci vient d’être publié au JO du 31 octobre (Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023).
Voici les nouveautés prévues par le décret, qui sont entrées en vigueur au 1er novembre 2023.