Les agents des URSSAF doivent s’astreindre au respect de certaines règles lorsqu’ils réalisent des contrôles. En dernier ressort, il revient aux juges en cas de litige de contrôler que les éléments sur lesquels les agents se sont fondés pour établir un redressement, ont été obtenus conformément à ces règles. Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation rappelle que les agents ne peuvent pas s’adresser à tout salarié pour obtenir des documents (Cass. 2e Civ. 28 septembre 2023, n°21-21.633).