Une nouvelle loi du 19 février 2024 (n°2024-120) vient d’être publiée et vise à garantir la protection du droit à l’image des enfants. On peut souligner que depuis 2016, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour favoriser la protection de l’image des mineurs et notamment citer :

• l’amélioration de l’exercice du droit à l’oubli des mineurs (loi du 7 octobre 2016, n°2016-1321) ;
• la possibilité pour les mineurs de demander, sans l’accord de leurs parents, l’effacement des images qui les concerne (loi du 19 octobre 2020 n°2020-1266) ;
• le renforcement du contrôle parental sur les moyens d’accès à internet avec la création d’une nouvelle plateforme de prévention (loi du 2 mars 2022, n°2022-300).

Ces évolutions légales se font en lien avec les évolutions techniques et technologiques afin d’assurer l’effectivité du droit à l’image des mineurs. C’est une nouvelle fois le cas avec cette dernière loi qui est lié au développement des réseaux sociaux et au partage excessif des images d’enfants par leurs parents sur ces réseaux.