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  • Requalification d’un CDD en CDI pour absence d’écrit : quel est le point de départ du délai de prescription ?

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    Dans le cadre d'une embauche en CDD, l'employeur doit s'assurer que le contrat de travail est bien transmis au salarié au cours des 2 premiers jours ouvrables de la relation de travail. A défaut, en cas de litige, le CDD risque d'être requalifié en CDI. C'est ce que rappelle un arrêt de la cour de cassation du 27 septembre 2023. 

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