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  • La délégation de pouvoirs

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    La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) transfère certains de ses pouvoirs et responsabilités à une autre personne (le délégataire), qui les accepte.

    Cet article vous présente les règles à respecter pour que cette délégation de pouvoirs soit valable juridiquement.

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